VEILLE REGLEMENTAIRE

« Art. L. 121-6.-Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » ;

 


I.-Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre II du livre II, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis « Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
« Art. L. 223-10.-I.-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
« II.-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1. « Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3. Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3.
« En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an. Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I.

« III.-Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification de l'interdiction prévue au dernier alinéa du II du présent article est puni des peines prévues aux III et IV de l'article L. 223-5. « L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

« IV.-Le conducteur mentionné au I du présent article peut se voir affecter le nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues aux premier à troisième et dernier alinéas de l'article L. 223-6. « Il peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les conditions prévues à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-6.


« V.-Les informations relatives au nombre de points dont dispose le conducteur mentionné au I du présent article ne peuvent être collectées que dans les conditions prévues à l'article L. 223-7. « VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


« Art. L. 223-11.-Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire. » ;


2° Le I de l'article L. 225-1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de points, de toute modification de ce nombre et des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national. » ;

3° A la première phrase de l'article L. 225-3, le mot : « a » est remplacé par les mots : « et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont » ;

4° A l'article L. 225-4, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière » ;

5° L'article L. 225-5 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « ou au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national enregistrées en application du 8° du I de l'article L. 225-1. » ;

6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 311-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 311-2.-A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués dans les conditions prévues au code de procédure pénale ou au présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opérations leur permettant d'accéder aux informations et aux données physiques et numériques embarquées relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses composants, afin de vérifier le respect des prescriptions fixées au présent livre III et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n'ont pas été volés ou recelés.
« Les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d'autres infractions prévues par le présent code. » ;

 

7° Après l'article L. 322-1, il est inséré un article L. 322-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1-1.-Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. « Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d'immatriculation.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II.-Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

 

Modifications suite à la parution de l'Arrêté du 25 novembre 2015.

Nouveau guide pour les examens des catégories A, A1 et A2 en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

Nouveau Guide pour les examens du permis de conduire de la catégorie B et B1.

Référentiel pour l'Education à une Mobilité Citoyenne

Voila le texte qui introduit le nouveau référentiel qui remplacera le PNF à compter du 1er juillet 2014

 

Bilan des contrôles techniques 2011.

Document cliquez ici.

Obligation d'un gilet moto.

Obligation de posséder un ethylotest.

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Le téléphone portable en conduisant.

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Vous tenir informé de l'évolution de la réglementation relative au permis de conduire et à notre profession.

Nous avons, en tant que professionnel, un devoir d'information et de conseil. Cette rubrique que nous allons alimenter de textes réglementaires ou de documents émis par les différents organismes en liens avec notre profession, vise à vous permettre de rester informés de l'évolution de la réglementation et à éviter certains pièges.

Nous n'avons pas la prétention de tout savoir et de pouvoir suivre toutes les évolutions de la réglementation tant ces évolutions sont nombreuses.

Cette rubrique va donc se nourrir de nos travaux journalier de recherche, mais également des travaux de nos collègues BAFM, animateurs de stages de sensibilisation, de notre réseau et de toute personne qui voudra bien nous aider à vous permettre de rester informé.

 

A ces fins, vous pouvez via la rubrique contact, nous faire part d'informations qui aurait pu nous échapper et qui vous semble importantes.

Merci d'avance à toutes et à tous pour l'aide que vous nous apporterez.

Formation BSR hors la loi et dangereuse...

Pour information, suite à plusieurs remarques faites lors de la prise de renseignements concernant la formation au Brevet de Sécurité Routière, une petite précision s'impose......

Cette formation ne peut se faire sur une période continue de plus d'une heure (article 4 arrêté joint), ce qui signifie donc que si une auto-école vous propose une formation sur 5 heures consécutives au guidon d'un cyclomoteur, elle ne respecte pas la réglementation et ceci au détriment de votre sécurité.

C'est dire l'intérêt qu'elle porte à la qualité de votre formation au respect du Code de la Route et surtout au respect de votre intégrité physique.

A méditer......

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